Le service client du Domaine Saint Perret est joignable :

• par téléphone : 06 85 28 13 10
• par courrier postal : 789 avenue de Sainte Catherine MONTFAVET, 84000 Avignon
• par courrier électronique : [email protected] ou via la rubrique contact disponible ici.

Préambule

Le site internet www.chateausaintperret.com (ci-après « Site ») est exploité par la SASU Domaine Saint Perret, dont le siège est situé au 789 avenue de Sainte Catherine, Montfavet à Avignon (84000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 943 985 556, et représentée par Madame Louise STEER.

Le Site permet au public d’accéder à des informations sur le Domaine Saint Perret et les services proposés, et notamment de réserver en ligne:

• des chambres et suites pour séjours touristiques ;
• des prestations de restauration et de petit-déjeuner ;
• l’accès à des espaces communs tels que la piscine, les jardins et les salons ;
• des services complémentaires, tels que la location d’espaces pour événements privés (mariages, fêtes diverses, etc.), le ménage, la mise à disposition de linge et d’articles de confort.

1. OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités de réservation de séjours en chambres et des services associés au sein du Domaine Saint Perret.

Les Conditions Générales sont conclues entre, d’une part, le Domaine Saint Perret (ci-après « Etablissement ») et, d’autre part, la personne physique procédant à la réservation (ci-après « Client »), ci-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales.

Ces Conditions Générales établissent les droits et obligations de chaque Partie et régissent toutes les étapes relatives à la réservation, à l’occupation et au suivi du séjour entre l’Etablissement, et le Client.

2. RESERVATION

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en connaissance de cause et accepte les services et prestations proposés, l’Etablissement ne pouvant être tenu responsable du choix ou de l’adéquation de ces services aux besoins du Client.

Toute réservation en ligne effectuée par le Client s’opère au moyen d’un formulaire dématérialisé disponible sur le Site de l’Etablissement. Le Client a également la possibilité d’effectuer sa réservation par l’intermédiaire de plateformes partenaires tierces. Le Client est tenu de renseigner de manière complète et exacte les informations demandées.

La réservation est validée après :

• la sélection par le Client des prestations,
• l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client,
• le paiement du prix par le Client via le partenaire de réservation Eviivo.

Seules les chambres et prestations effectivement disponibles aux dates sélectionnées peuvent être réservées. Les dates de réservation choisies sont non modifiables après la validation de la réservation.

À l’issue de ce processus, une confirmation écrite est adressée automatiquement par courrier électronique, récapitulant les prestations réservées, les tarifs applicables, les dates de séjour, les Conditions Générales et les coordonnées de l’Etablissement.

Un dépôt de garantie est exigé à l’entrée dans les lieux et sera restitué à l’issue du séjour, sous réserve de retenues justifiées par d’éventuelles dégradations, pertes, vols ou frais exceptionnels de ménage.

3. PRIX

Les prix sont exprimés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA »), par chambre et par nuit, pour le nombre de personnes et les dates précisées lors de la réservation.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (ci-après « TTC »), et incluent la taxe de séjour, telle que définie à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

Le taux de TVA appliqué correspond à celui en vigueur au moment de la réservation, et toute modification de ce taux sera automatiquement répercutée sur le montant facturé.

De même, toute nouvelle taxe ou modification de taxes légales ou réglementaires décidée par les autorités compétentes sera intégralement répercutée sur le prix à la date de facturation.

Toutes les réservations doivent être réglées dans la devise locale de l’Etablissement.

Si le paiement est effectué dans une autre devise que celle confirmée lors de la réservation, les frais de conversion éventuels restent à la charge du Client.

4. TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour est un impôt local que le Client doit acquitter au moment de la réservation.

Les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur le territoire de la commune d’Avignon sont disponibles via le lien suivant : https://taxesejour.impots.gouv.fr/FR/PAGE-Consult-rwd.awp?ID=84AVIGNON.

5. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

6. CONDITIONS D’ANNULATION

Le Client a la possibilité d’annuler sa réservation par courrier électronique à adresser à l’adresse suivante : [email protected].

Ledit courrier électronique devra obligatoirement mentionner les informations suivantes : nom, prénom, dates du séjour concerné ainsi que le numéro de réservation communiqué lors de la confirmation de réservation.

Toute annulation notifiée au moins soixante-douze (72) heures avant la date prévue d’arrivée donnera lieu au remboursement des sommes versées par l’Etablissement.

En revanche, toute annulation notifiée dans un délai inférieur à soixante-douze (72) heures avant la date prévue d’arrivée, ainsi que toute non-présentation du Client à la date d’arrivée convenue, entraînera la facturation et la retenue de l’intégralité du montant du séjour, sans qu’aucun remboursement, indemnité ou dédommagement ne puisse être exigé de quelque manière que ce soit.

7. MODIFICATION DE LA RESERVATION PAR L’ETABLISSEMENT

L’Etablissement se réserve la faculté, en cas de nécessité, de substituer à la chambre initialement réservée une chambre de catégorie équivalente. Une telle modification n’entraîne aucune incidence sur le prix de la réservation.

8. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Etablissement informe le Client de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

9. OBLIGATIONS DIVERSES

     9.1. FICHE DE POLICE

Conformément aux dispositions des articles R.814-1 et suivants du Code de l’entrée et du Code de la consommation, tout Client de nationalité étrangère est tenu de compléter et de signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Cette fiche sera conservée par l’Etablissement pendant une durée de six (6) mois, en vertu de l’article R.814-3 du code précité.

     9.2. UTILISATION DES LIEUX

L’Etablissement est exclusivement destiné à un usage privé.

Toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou promotionnelles, notamment l’organisation d’événements publicitaires, de réceptions, de tournages, de reportages, ou toute diffusion, de quelque nature que ce soit, susceptible de porter atteinte à l’image, à la tranquillité ou à la réputation de l’Etablissement, est formellement interdite.

La réservation est conclue pour un nombre déterminé de personnes, mentionné sur la confirmation de réservation. Le Client s’engage à s’y conformer.

Les enfants mineurs demeurent, en toutes circonstances, sous la garde, la surveillance et la responsabilité pleine et entière de leurs parents ou des adultes accompagnants. L’Etablissement ne saurait être tenu responsable en cas d’accident ou de dommage résultant d’un défaut de surveillance.

     9.3. DEGRADATIONS, PERTES ET VOLS

Le Client est responsable de toute dégradation, perte ou vol survenant dans les locaux, que ceux-ci soient causés par lui-même ou par toute personne sous sa responsabilité.

Les frais de remise en état, de remplacement ou de nettoyage exceptionnel seront imputés sur le montant du dépôt de garantie. Si le montant des dommages excède celui du dépôt de garantie, le Client s’engage à régler la différence sur présentation de justificatifs.

     9.4. ENTRETIEN ET RESPECT DES INSTALLATIONS

Les chambres sont entretenues du lundi au samedi par l’Etablissement.

Le départ du Client doit intervenir au plus tard à 11h00 du matin.

Tout départ tardif donnera lieu à la facturation automatique d’un supplément correspondant à 50 % (cinquante pour cent) du tarif de la nuitée précédente.

Le Client s’engage à :

• limiter les nuisances sonores et réduire le bruit entre 22h00 et 08h00,
• respecter les règles d’utilisation et de sécurité applicables aux espaces communs, incluant notamment la piscine, les jardins et autres extérieurs.

     9.5. PISCINE ET SECURITE

La piscine de l’Etablissement ne fait l’objet d’aucune surveillance et ne dispose pas de maître-nageur. Son utilisation relève de la seule responsabilité du Client, lequel reconnaît en avoir été informé. L’accès des enfants mineurs est strictement conditionné à la présence et à la surveillance continue d’un adulte.

L’accès à la piscine est autorisé :

• De 08h00 à 21h00 de juin à septembre de chaque année ;
• De 08h00 à 19h00 d’avril à mai de chaque année. 

En dehors de ces horaires, la porte d’accès demeure fermée pour des raisons de sécurité et toute entrée est interdite.

Pour la période comprise entre octobre et mars, l’accès à la piscine pourra être autorisé par l’Etablissement sur demande préalable du Client. La direction de l’Etablissement se réserve le droit de refuser ou de restreindre l’accès en cas notamment de conditions météorologiques défavorables, de travaux ou de maintenance.

L’introduction de verres, bouteilles ou objets en verre aux abords de la piscine est prohibée. Des contenants adaptés sont mis à disposition afin de s’y substituer.

Pour des raisons de sécurité, les parasols doivent rester fermés en cas de rafales de vent supérieures à 30 mph. Des serviettes adaptées à l’usage de la piscine sont fournies sur demande auprès de la réception.

Pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de circonstances exceptionnelles, la piscine pourra être temporairement fermée et rendue indisponible durant la période de séjour du Client.

10. ANIMAUX

Les animaux de compagnie sont strictement interdits au sein de l’Etablissement, tant dans les espaces privatifs que dans les espaces communs.

En cas de violation de cette interdiction, l’accès au sein de l’Etablissement peut être refusé ou le séjour du Client peut être interrompu immédiatement, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

Toute dégradation ou nuisance causée par un animal introduit en violation du présent article engage la responsabilité du Client et pourra donner lieu à la facturation des frais nécessaires à la remise en état des lieux.

À titre d’exception, sont uniquement autorisés les chiens guides et chiens d’assistance accompagnant les personnes qui en dépendent.

Il est précisé que des chats appartenant à l’Etablissement sont présents dans l’enceinte de celui-ci, y compris dans certaines zones communes. Le Client reconnaît avoir été informé de cette présence avant l’acceptation des présentes Conditions Générales. Les Clients sujets à des allergies ou à toute autre sensibilité liée à la présence d’animaux sont invités à en tenir compte avant leur réservation et à prendre toutes précautions ou dispositions nécessaires avant leur arrivée.

11. AUTRES INTERDICTIONS

Le Client s’engage à ne pas fumer dans l’enceinte de l’Etablissement, y compris dans les chambres, espaces communs et extérieurs couverts. Tout manquement du Client à cette interdiction pourra entraîner la facturation de frais de nettoyage et de désodorisation.

La consommation d’alcool est interdite aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans, conformément à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter cette interdiction et à en assurer le respect par ses accompagnants.

La possession, l’usage ou la consommation de substances illicites est formellement prohibée dans l’ensemble de l’Etablissement. Tout manquement entraînera l’exclusion immédiate du Client, sans remboursement ni indemnité, et pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.

12. RESPONSABILITE

L’Etablissement décline toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, en cas de vol, perte ou détérioration d’effets personnels appartenant au Client ou à ses invités, que ce soit dans les chambres, les espaces communs ou les extérieurs.

De même, l’Etablissement ne saurait être tenu responsable en cas d’accident corporel survenu dans son enceinte, sauf en cas de faute imputable à l’Etablissement.

La responsabilité de l’Etablissement, au titre des présentes Conditions Générales, ne saurait être engagée dans les cas où le dommage ou l’inexécution des obligations par l’Etablissement serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à un évènement de force majeure.

Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour la sauvegarde de ses biens et la sécurité de sa personne et de ses invités, notamment par la souscription d’une assurance personnelle appropriée.

Les enfants mineurs séjournant au sein de l’Etablissement demeurent en toutes circonstances sous la garde et la responsabilité exclusive de leurs parents ou des adultes accompagnants.

Le Client s’engage à restituer les chambres et espaces occupés en parfait état à l’issue de son séjour. Toute dégradation, perte ou dommage causé par le Client, sa famille ou ses invités devra être immédiatement déclaré et fera l’objet d’une indemnisation financière. À défaut, l’Etablissement se réserve le droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie et, le cas échéant, d’engager toute action judiciaire nécessaire pour obtenir réparation.

En cas d’oubli d’effets personnels dans les chambres après le départ, ceux-ci pourront être restitués au Client uniquement sur demande expresse. Les frais d’emballage et d’expédition seront intégralement à la charge du Client.

13. ASSURANCE

Le Client atteste être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée, pour tous dommages corporels ou matériels pouvant survenir dans le cadre de son séjour au sein de l’Etablissement.

Le Client peut également souscrire à une assurance villégiature couvrant sa responsabilité civile locative ainsi que les dommages pouvant survenir durant le séjour.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles en raison de la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure désigne tout événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra en notifier immédiatement l’autre Partie, par tout moyen, en précisant la nature de l’événement, ses effets et sa durée prévisible.

Pendant toute la durée de l’événement de force majeure, les obligations des Parties, y compris l’obligation de paiement, seront suspendues. Les prestations non exécutées en raison de la force majeure ne donnent droit à aucun paiement ni indemnité compensatoire.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus et éléments accessibles sur le Site, qu’ils soient visuels, textuels, photographiques, audiovisuels, graphiques ou techniques, ainsi que la structure, la présentation et l’ergonomie du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l’Etablissement ou font l’objet de droits d’exploitation régulièrement obtenus par ce dernier pour leur utilisation.

Sont notamment protégés :

• Les textes, photographies et vidéos illustrant les chambres, suites, espaces communs, jardins et prestations de l’Etablissement ;
• Les logos, marques, noms commerciaux, enseignes et tout signe distinctif associé à l’Etablissement ;
• La mise en page, l’organisation et les fonctionnalités du Site, ainsi que tout savoir-faire technique ou graphique lié à sa conception.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou utilisation de tout ou partie de ces éléments, sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de l’Etablissement, est strictement interdite.

Le fait pour l’Etablissement de ne pas engager immédiatement de recours à l’encontre d’une utilisation non autorisée ne peut être interprété comme une renonciation à ses droits.

Tout lien hypertexte de redirection vers le Site ou l’une de ses pages doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’Etablissement.

16. DONNEES PERSONNELLES

L’Etablissement, en sa qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles (ci-après « RGPD »), collecte et traite les données personnelles du Client exclusivement dans le cadre de la gestion des réservations et de l’exécution du séjour.

Les informations recueillies sont utilisées pour assurer la bonne gestion de la réservation et du séjour, la communication avec le Client et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales pour lesquelles le Client a donné son consentement.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter l’Etablissement, en utilisant les coordonnées citées en première page des Conditions Générales.

En cas de difficulté, le Client peut saisir l’autorité compétente de contrôle en matière de protection des données personnelles, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL ») : https://www.cnil.fr/fr.

La politique de confidentialité est disponible ici, et la politique de cookies peut être consultée en cliquant sur ce lien.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige entre l’Etablissement et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Etablissement, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

Les Conditions générales sont régies par la loi du pays de l’Etablissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du Client consommateur.

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

19. INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des accords entre les Parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties à l’oral ou par écrit.